Le 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humai…
Continue readingPrécisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.
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Propos incriminants tenus hors interrogatoire : illustrations
L’arrêt examine successivement l’impossibilité de retranscrire les propos du gardé à vue avant que lui soit notifié son droit de se taire, l’incidence de propos incriminants tenus lors d’une mesure d’expertise, ainsi que la possibilité, pour toute part…
Continue readingVisite domiciliaire préventive en matière terroriste : usage juridictionnel des « notes blanches »
Une visite domiciliaire préventive peut reposer exclusivement sur une « note blanche » émanant des services de renseignement, si tant est que cette dernière remplisse certaines conditions. Le juge judiciaire doit, par ailleurs, vérifier la nécessité de…
Continue readingVisite domiciliaire préventive en matière terroriste : usage juridictionnel des « notes blanches »
Une visite domiciliaire préventive peut reposer exclusivement sur une « note blanche » émanant des services de renseignement, si tant est que cette dernière remplisse certaines conditions. Le juge judiciaire doit, par ailleurs, vérifier la nécessité de…
Continue readingSéquestration, meurtre et dissimulation de cadavre : aucun obstacle de fait ne permet d’interrompre la prescription
La dissimulation du cadavre d’une personne disparue ne suffit pas à caractériser un obstacle de fait permettant de suspendre le délai de prescription de l’action publique du chef d’homicide et permet, une fois le cadavre retrouvé, de fixer le point de …
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Continue readingRecueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition
Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la déli…
Continue readingLoi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027: volet pénal (première partie : enquête et instruction)
Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Au-delà des dispositions phares (réécriture du code de procédure pénale, perquisition nocturne, activation à distance d’appareils électroniques…), le texte procède à d…
Continue readingRefus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique
Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance…
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