Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de…
Continue readingPersonne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’autorité administrative qui en a connaissance doit …
Continue readingL’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence
Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’ur…
Continue readingTitre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notam…
Continue readingRSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue
Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2022, annoté et commenté
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Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente
Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.
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