Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pa…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier.
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Droit de l’environnement
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Continue readingDroit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole
Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terra…
Continue readingCJIP environnementale à l’encontre d’un zoo appartenant à la société Cerza
Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementa…
Continue readingChronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme
Le ralentissement de l’activité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), traditionnellement observé pendant les deux mois de plein été, a été compensé en 2023 par l’importance d’arrêts rendus sur des questions graves et complexes tenant à l’…
Continue readingIdentification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale
Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en …
Continue readingSociété GDE : le PNF confirme son attrait pour la CJIP
Le 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée deux jours plus tôt entre le Parquet national financier (PNF) et la société Guy Dauphin Environnement (GDE) pour des faits de trafic d’infl…
Continue readingCJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis
Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.
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Guide pénal – Gui…
Continue readingConstitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation de…
Continue readingLe Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF
Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.
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Code de l’environnement 2023, annoté & commenté
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