Environnement et urbanisme Archives - Avocat droit public Montpellier

Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.
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Code de la construction et d…

Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole

Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terra…

Criminalité environnementale et nouvelle directive UE: vers une nouvelle politique pénale européenne ?

Annoncé dès le 15 décembre 2021 dans le cadre plus global du Pacte vert pour l’Europe, le projet de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale et remplaçant la directive 2008/99/CE est en voie de trouver une issue favorable. En ef…

L’adaptation du droit pénal aux enjeux climatiques : vers un droit pénal climatique ?

L’exemple de la plainte déposée à l’encontre de TotalEnergies le 22 septembre 2023.
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Code pénal 2024, annoté
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CJIP environnementale à l’encontre d’un zoo appartenant à la société Cerza

Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementa…

Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en …

Société GDE : le PNF confirme son attrait pour la CJIP

Le 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée deux jours plus tôt entre le Parquet national financier (PNF) et la société Guy Dauphin Environnement (GDE) pour des faits de trafic d’infl…

CJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis

Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.
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Guide pénal – Gui…

Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation de…

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF

Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.
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Code de l’environnement 2023, annoté & commenté
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ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES