La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !
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Petite pause hivernale
Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international.
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Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union
Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et ayant des biens et des intérêts à la …
Continue readingConnexité dans l’Union européenne
En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier l…
Continue readingL’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire
Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.
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[PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I]
Depuis plusieurs années, une fois l’an, Lefebvre Dalloz fait paraître un ouvrage de fantaisie ou de culture générale du droit. Après L’analyse juridique des contes de fées, Les nouveaux contes juridiques, Zola et le droit, Institutes de Justinien et Fe…
Continue readingPrécisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union
Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision.
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Droit d…
Continue readingChronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie
Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provisoires édictée par le président conformément à l’art…
Continue readingGarantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union
La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.
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Code du travail annoté, Édition …
Continue readingPetite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.
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