La périodicité bimestrielle adoptée pour cette chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg amène à constater que la tranche septembre/octobre 2021 se caractérise par l’absence, pour la première fois depuis le début de l’année, d’…
Continue readingPetite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.
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Petite pause automnale
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Immunité de juridiction du Saint-Siège
Les principes de droit international reconnus en matière d’immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d’une action civile intentée contre lui n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1,…
Continue readingEnlèvement international d’enfant : conditions du retour
En cas de déplacement illicite d’un enfant, le juge saisi d’une demande de retour immédiat en application de la Convention du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis n’est pas tenu de consulter l’autorité centrale étrangère sur le caractère ap…
Continue readingCJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres
Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l’exercice des voies de recours dans une langue qu’elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incr…
Continue readingRéféré : compétence dans l’Union et loi applicable
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État …
Continue readingConvention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur
La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion d…
Continue readingRèglement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictio…
Continue readingRèglement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.
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