L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre …
Continue readingTransparence des rémunérations : de nouvelles exigences européennes à transposer d’ici le 7 juin 2026
Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le…
Continue readingLa CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
La reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peut être contestée et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après la cessation de la communauté de vie ou le dépôt d’une demande en divorce.
Sur la bo…
Aveux recueillis en violation des droits de la défense et méconnaissance du procès équitable
L’utilisation d’aveux obtenus en violation des droits de la défense peut porter atteinte à l’équité du procès dans son ensemble dès lors que la condamnation de la personne placée dans une position désavantageuse dès le début de l’enquête est essentiell…
Continue readingBruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière
La seule prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette dernière décision.
en lire plus
Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière
La seule prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette dernière décision.
en lire plus
Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable
La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.
en lire plus
La synergie des équipes communes d’enquête renforcée par la création d’une plateforme
L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.
Sur la boutique Dalloz
Guide pénal – Guide des infractions 2023
Voir l…
Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement
En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’a…
Continue readingRèglement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance eu…
Continue reading