Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative.
en lire plus
Restitution de l’instrument de l’infraction dès l’instruction s’il appartient à un tiers doté d’un titre de détention régulier et de bonne foi
La chambre de l’instruction ne peut refuser de restituer un bien constituant l’instrument de l’infraction mais détenu par un tiers sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s’il étai…
Continue reading[PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille
Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille.
en lire plus
Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance
L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.
en lire plus…
Clauses attributives de juridiction asymétriques
La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attributives asymétriques.
en lire plus
Crimes de guerre en Ukraine : un terrain de preuves miné pour la justice
Abondance des éléments de preuve, collaboration d’acteurs de la société civile à leur collecte, fiabilité des preuves numériques, capacité de la justice ukrainienne à juger équitablement… La collecte et le traitement des éléments de preuve dans le cadr…
Continue readingChronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
Jean-Paul Costa
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue readingPause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps.
en lire plus
Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH
Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
en lire plus
Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH
À l’issue de longues et complexes négociations, un accord a enfin été trouvé sur un texte révisé permettant de répondre aux principales objections de la CJUE, à l’exception de l’épineuse question des actes relevant de la PESC. Dans un contexte européen…
Continue reading