Exception de nullité Archives - Avocat droit public Montpellier

L’exception de nullité doit (toujours) être présentée avant toute défense au fond

L’exception de nullité, qui n’a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel devant lequel le prévenu a comparu, ne peut plus l’être devant la cour d’appel. Si toutefois les juges du fond répondent à une exception soulevée pour la première fois de…

Droit de se taire et présomption de grief devant la juridiction de jugement

La notification du droit de se taire doit être réalisée devant la juridiction de jugement avant les débats relatifs aux requêtes en nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue bien que la notification soit tardive lorsque l’individu n’a pas parlé…

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