La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédur…
Continue readingNullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert judiciaire personnellement.
Sur la boutique Dall…
Vent de contradictoire sur les opérations du technicien désigné par le juge-commissaire : quelle intensité ?
Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le pri…
Continue readingL’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties
Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expert judiciaire ne peut se dispenser de rendre les pièces non dématérialisées aux parties, sauf accord de leur part.
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La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure
Même lorsqu’un rapport d’expertise est irrégulier parce que l’expert n’a pas lui-même accompli les termes de sa mission, la nullité du rapport demeure soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l’article 175 du code …
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