La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droi…
Continue readingAccouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique.
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Droit de la famille 2023/24
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Continue reading[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 11 : accès aux origines et don de gamètes : où en est-on ?
Audrey Kermalvezen-Fournis, née grâce à un don de gamètes, s’est vue refuser toutes ses demandes d’information sur son donneur. Elle a fini par saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui, à son tour, a rejeté sa requête à une voix près. Retour…
Continue readingLe droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »
Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l’adoption d’un enfant selon la pratique polynésienne, dite adoption « fa’a’amu ».
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La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…
Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition ultérieure du parent à cette adoption ne lie pas le juge qui…
Continue readingLa CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
La reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peut être contestée et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après la cessation de la communauté de vie ou le dépôt d’une demande en divorce.
Sur la bo…
[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 9 : le rôle renforcé du notaire dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche…
Continue readingConflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la recon…
Continue readingEnfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
Le 22 novembre 2022, la CEDH a condamné la Suisse pour ne pas avoir reconnu avant 2018 la filiation, établie en droit californien en 2011, entre un enfant né d’une GPA et son père d’intention, partenaire enregistré du père génétique. En étendant sa pos…
Continue readingRéforme de l’adoption : deux décrets publiés
Par deux décrets du 23 décembre 2022, l’un portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption (n° 2022-1630), l’autre relatif au Conseil national de l’adoption (n° 2022-1646), la Chancellerie et les services du Premier ministre mod…
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