Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer…
Continue readingGrève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
Une loi du 28 décembre 2023 impose aux « aiguilleurs du ciel » qui entendent faire grève une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l’avant-veille d’une journée de grève. L’idée est de permettre à l’administr…
Continue readingPrécisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
Une psychologue de l’Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l’encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives, en application de l…
Continue readingProtection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 d…
Continue readingQuelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?
Le régime des pensions civiles et militaires se verra transposer la réforme annoncée par le gouvernement pour le régime général avec quelques adaptations à ses spécificités.
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Droit du travail 2023
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Réduire le risque de radicalisation dans le milieu de la santé
« Le système sanitaire et social est une cible du radicalisme notamment islamiste et nous devons le combattre », estime Patrick Pelloux, dans un rapport sur La prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissemen…
Continue readingUn nouveau statut pour les praticiens hospitaliers
Quatre décrets et quatorze arrêtés du 5 février, publiés au Journal officiel du 6, mettent en œuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers (PH), lancée par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transforma…
Continue readingUn nouveau statut pour les praticiens hospitaliers
Quatre décrets et quatorze arrêtés du 5 février, publiés au Journal officiel du 6, mettent en œuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers (PH), lancée par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transforma…
Continue readingComplémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État
C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut.
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Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ?
La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la construction de sa jurisprudence sur le temps de travail des sapeurs-pompiers non professionnels.
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