Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de …
Continue readingAction directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
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Code des assuran…
Continue readingRépudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté
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Enlèvement international d’enfant : questions de compétence
Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avan…
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