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La Cour de cassation alerte les juges du fond sur le caractère attentatoire aux droits de la défense de l’audition d’un mineur gardé à vue menée sans l’assistance d’un avocat, nonobstant l’accord donné par son représentant légal. L’occasion pour la Cou…
Continue readingLa Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 734-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable.
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Code de procédure péna…
Continue readingUn arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec force le rôle indispensable de l’avocat en garde à vue, à la fois en tant que principe fondamental des droits de la défense, mais également sur le plan pratique.
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