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La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formali…
Continue readingPar un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation et la nature même de celle-ci, qui impose de la prononcer en répression d’infractions dont un prévenu a été déclaré coupa…
Continue readingSur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et su…
Continue readingL’existence d’une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction, qui peut justifier un contrôle d’identité en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’est pas en soi suffisante pour cara…
Continue readingDans trois arrêts non publiés du 7 septembre 2022, la chambre criminelle rappelle avec pédagogie les règles applicables au cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales, l’absence de nature de peine de la solidarité fiscale prévue par l’article…
Continue readingLa chambre criminelle autorise le cumul de qualifications entre l’infraction d’association de malfaiteurs et l’infraction préparée – en l’espèce l’infraction de blanchiment – lorsqu’elle est commise en bande organisée, alors que les faits retenus pour …
Continue readingLa Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion d’« information privilégiée » et a précisé les conditions dans lesquelles il peut être considéré que la divulgation d’une telle information, par un journaliste à l’une de ses source…
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