Deux arrêts rendus le 24 avril 2024 permettent d’apporter quelques précisions sur les observations du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement, notamment sur le contenu de l’avis donné mais également su…
Continue readingDu point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
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Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?
Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d…
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Continue readingModification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel
Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une hospitalisation complète sans consentement quand celle-ci a é…
Continue readingHospitalisation sans consentement et désistement d’appel
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel cont…
Continue readingDe l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire ressortir, soit des énonciations de celle-ci, soit des pièce…
Continue readingDu transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de …
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