Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse Archives - Page 3 sur 3 - Avocat droit public Montpellier

Dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste parisien

L’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substi…

Délai raisonnable : durée excessive d’une procédure sur intérêts civils

Viole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le manque de diligence du juge en charge des expertises dès lors que le contentieux, qui a lourdement impacté l’activité professionnelle de la partie requérante, présentait un de…

De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits

À la suite d’une audience de contrôle, sur laquelle sont livrées d’utiles précisions, il est rappelé que, en cas d’indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire national, la loi française peut s’appliquer à un étranger ayant commis une i…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES