Pour les salariés susceptibles de bénéficier du régime spécial de réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs potentiellement exposés à l’amiante, le point de départ du délai de prescription pour l’action se situe au jour de publication de l’arr…
Continue reading« Passe sanitaire » : non-transmission de QPC par la chambre sociale
Une nouvelle fois à quelques mois d’intervalle d’une décision sur l’obligation vaccinale, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’ob…
Continue readingL’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié soumis à une c…
Continue readingL’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié soumis à une c…
Continue readingRappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision
Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des march…
Continue readingL’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti
L’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, y compris face à la consommation d’eau non-potable par un salarié expatrié à Haïti. Les juges du fond ne peuvent retenir, po…
Continue readingContestation de l’avis d’inaptitude : portée de l’erreur sur le poste occupé par le salarié
Par deux décisions, remarquées, la Cour de cassation précise la force et la portée d’un avis d’inaptitude. D’abord, elle décide qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié…
Continue readingObligation vaccinale contre le covid-19 : l’inconstitutionnalité écartée
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité à propos de l’obligation vaccinale, le régime de celle-ci et ses conséquences ne portent une atteinte sérieuse ni au principe de protection de …
Continue readingApplication de la norme réglementaire dans le temps en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété liée à l’amiante
Le salarié ayant occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, même en cas de saisine du conseil des prud’hommes a…
Continue readingApplication de la norme réglementaire dans le temps en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété liée à l’amiante
Le salarié ayant occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, même en cas de saisine du conseil des prud’hommes a…
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