Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur …
Continue readingSanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient
Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur …
Continue readingLoi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivie…
Continue readingImmeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir le…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.
Sur la boutique Dalloz
Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier.
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Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
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Continue readingPetite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !
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L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs
Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’im…
Continue readingL’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restit…
Continue readingChronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie
Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provisoires édictée par le président conformément à l’art…
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