Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection c…
Continue readingJonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la numérotation erronée des lots mentionnée dans les actes.
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Petite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.
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Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?
Dans son rapport définitif mis en ligne le 29 septembre 2022, l’Inspection générale de la justice dresse plusieurs constats sur le traitement des dossiers les plus longs et les plus complexes en matière civile. Retour sur le contenu du rapport et sur s…
Continue readingASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour
N’est pas privée de sa capacité à agir, l’ASL pour laquelle le plan parcellaire n’a pas été annexé aux statuts lors de leur mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004. À moins que les statuts en stipulent autrement, le président de l’ASL n’a…
Continue readingChronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales
Les graves événements climatiques et militaires qui ont marqué les mois de juillet et août 2022 n’ont pas trop perturbé la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accordée comme d’ordinaire une trêve de quatre semaines à peine troublée par la n…
Continue readingPause estivale
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.
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Contrats de construction et clauses abusives
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier d…
Continue readingAudit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application
Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions dévolues à l’auditeur, ainsi que ses compétences et qualifica…
Continue readingPrescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble …
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