Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instructi…
Continue readingLa – dernière – parole est à la défense, y compris devant la chambre de l’instruction
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23…
Continue readingCommunication électronique en matière pénale: précisions
Dans deux arrêts rendus le 23 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant aux modalités concrètes de la communication électronique en matière pénale.
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Nullité de l’ordonnance d’expertise pour défaut de transmission aux parties, oui mais pas sans grief
Si le juge d’instruction doit transmettre immédiatement aux parties l’ordonnance de commission d’expert, l’inobservation de cette formalité ne saurait entraîner la nullité de l’ordonnance sans preuve d’un grief résultant directement du défaut de trans…
Continue readingMajeur protégé et mise en examen
Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur.
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