La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.
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Petite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !
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E-evidence : l’Europe veut un cadre harmonisé pour coopérer avec les GAFAM
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur l…
Continue readingAprès Paris, Versailles : nouvelle audience sur une « procédure-bâillon »
Mercredi dernier, à la minute même où l’ordonnance visant Mediapart était rétractée à Paris, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) se penchait sur une autre « procédure-bâillon », cette fois initialement introduite devant un tribunal de commerce.
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Le contentieux « Google Ads » devant le juge des référés
Un opérateur en position dominante ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile, lorsqu’il définit et applique de manière objective, transparente et non discriminatoire les …
Continue readingPetite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.
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De l’illicéité des données de trafic récoltées par les enquêteurs de l’AMF
Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de march…
Continue readingPause estivale
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.
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Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la…
Continue readingPause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.
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