Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation.
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Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Un décret n° 2022-179 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril.
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Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022
Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif prévu par la loi n° 2021-1754 du 23 décem…
Continue readingNouvelles avancées en matière de protection des enfants
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 fait évoluer le droit de la protection de l’enfance. Avec ses 42 articles rassemblés en 8 titres, elle améliore le droit relatif aux enfants protégés et leur quotidien et, plus largement, elle s’intéresse aux profes…
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