Dans son jugement du 30 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré recevable et bien-fondée l’action civile exercée par l’association Les Républicains, minorant toutefois largement la réparation de son préjudice matériel, en raison de…
Continue readingAffaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I]
Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire app…
Continue readingImmunité de juridiction du Saint-Siège
Les principes de droit international reconnus en matière d’immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d’une action civile intentée contre lui n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1,…
Continue readingContrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.
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Code pénal 2022, annoté Code de procédure p…
Continue readingInterdiction de séjour : l’âge s’apprécie lors du prononcé de la peine
La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdictio…
Continue readingPrécisions concernant l’omission de statuer sur une demande de la partie civile
Lorsqu’une juridiction répressive omet de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, elle ne peut obtenir qu’il soit statué sur ses demandes qu’en ressaisissant cette juridiction dans le cadre des articles …
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