Jugement Archives - Page 2 sur 11 - Avocat droit public Montpellier

Élargissement du principe de prohibition de la [i]reformatio in pejus[/i] au crédit de réduction de peine

En vertu de l’article 515 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur seul appel du condamné d’une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononcer un retrait d’une durée…

Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation

La citation directe délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que la partie civile n’a pas produit de justificatifs permettant au juge du fond de déterminer le montant de la consignation. Dans cette h…

Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence quant à la notion d’impartialité d’un magistrat et la demande de récusation d’un magistrat devant la Cour de cassation, ainsi que sur l’erreur matéri…

Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?

Ne constitue pas un mode de défense et peut être sanctionné comme une faute déontologique le fait pour un avocat de refuser de déférer à une commission d’office pour assurer la défense d’un accusé devant la cour d’assises, même sur demande de son clien…

Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus

Le refus de captation audiovisuelle d’une audience de délibéré est justifié dès lors qu’un tel procédé ne permettrait pas d’expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d’une audience aux citoyens, ce délibéré intervenant à l’issue de pl…

Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir

Un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation des peines proposées sur requête du procureur de la République, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’est possible que si son examen fait a…

Quand le principe [I]ne bis in idem[/I] succombe en présence d’un classement sans suite

Au regard de sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet à la suite d’une appréciation « légère » des faits ne peut pas être considérée co…

Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.
Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des audiences c…

Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision

Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des march…

Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation

Par cet arrêt rendu après une première cassation partielle, la chambre criminelle censure la décision des juges du fond ayant déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui ne s’était pas défendu devant le tribunal correct…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES