La prolongation exceptionnelle de détention provisoire en l’attente de la comparaison de l’accusé devant la cour d’assises statuant en appel doit être motivée par le président de la chambre de l’instruction au regard des diligences particulières mises …
Continue readingCour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité
Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense.
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Continue readingAppel en matière correctionnelle : attention à ne pas écarter trop rapidement la collégialité
La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu pa…
Continue readingLa révélation du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé encourt la cassation
Mentionner qu’il a été répondu aux questions posées sur la culpabilité « à la majorité de huit voix » méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale dès lors qu’est révélé le nombre de voix s’étant exprimées en faveur de…
Continue readingL’irrecevabilité d’un acte réalisé par un avocat associé non-désigné peut constituer un excès de formalisme
Le 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédu…
Continue readingOpposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis
La Cour de cassation rappelle qu’un avocat peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale ayant condamné un de ses clients sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial.
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Droit et pratique de l’instruction prépara…
Continue readingPrécisions sur les conditions requises pour contester une correctionnalisation
La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’article 186-3 du code de procédure pénale est subordonnée à l’identification précise des chefs susceptibles de revêtir une qualific…
Continue readingErreur sur la date des faits : le prévenu doit consentir à comparaître
Lorsque la modification de la date des faits est de nature à emporter des conséquences juridiques, le mis en cause doit bénéficier du temps nécessaire à la préparation de sa défense et consentir à être jugé sur ces faits commis à une autre date, même s…
Continue readingNon-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation
La loi ne distinguant pas selon la nature des biens saisis, la non-restitution peut concerner n’importe lequel d’entre eux, et notamment la créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie. Les effets de la non-restitution d’une telle créance, en…
Continue readingRappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre
Il résulte de l’articulation entre les dispositions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale que la qualification d’arrêt contradictoire à signifier est attachée à la correcte exécution par l’huissier de justice des diligences énoncées au …
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