Dans cette affaire contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme indique que l’excès de formalisme de la part des juridictions nationales est susceptible d’engager la responsabilité de l’État dès lors que le requérant se trouve dans l’impo…
Continue readingCorrectionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est « forcée » de prendre en considération des faits de nature criminelle
Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le juge correctionnel qui, lorsque les conditions de la correctionnalisation judiciaire prévues par les textes sont remplies, réprime sous une qualification correctionnelle (comme la…
Continue readingAbsence injustifiée de l’accusé appelant : la procédure de défaut criminel ne s’applique pas
Lorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l’arrêt rendu, qui ne relève pas de la procédure de défa…
Continue readingUn rappel sémantique concernant la détermination de la peine
La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstan…
Continue readingRespect du contradictoire par le juge : nécessité de soumettre les pièces à la discussion des parties
Les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. L’arrêt qui, pour évaluer le montant d’un préjudice, se fonde sur des motifs tirés de recherches personnelles, dont les résultats n’ont p…
Continue readingRetranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat
Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fond…
Continue readingL’exception de nullité doit (toujours) être présentée avant toute défense au fond
L’exception de nullité, qui n’a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel devant lequel le prévenu a comparu, ne peut plus l’être devant la cour d’appel. Si toutefois les juges du fond répondent à une exception soulevée pour la première fois de…
Continue readingPrécisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réitération de l’audition d’un témoin
Lorsqu’une personne soupçonnée et/ou son avocat n’a pu intervenir lors de l’audition d’un témoin, la réitération de l’intégralité de cette audition n’est pas nécessaire, mais il est suffisant que les parties aient accès à une copie du procès-verbal de …
Continue readingUn frein à la correctionnalisation du viol entre époux
Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout en reconnaissant la pénétration imposée, déclare le prévenu coupable du délit d’agressions sexuelles aggravées envers son épouse.
Sur la boutique Dalloz
Code pénal 2023,…
Continue readingIrrecevabilité de l’action civile exercée par une association de consommateurs dont l’agrément a été retiré
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a admis qu’une association de protection des consommateurs sollicite la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré p…
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