Les dispositions qui encadrent l’exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger, hors de l’Union européenne, sont conformes à la Constitution. D’une part, le tribunal ne fait qu’exécuter une décision déjà prise, exécutoire et définitive,…
Continue readingAppel correctionnel : droits des parties civiles et désistement
La partie civile, même non appelante, citée devant la cour d’appel comme intimée sur l’appel du prévenu, a le droit de s’exprimer à l’audience et à présenter une demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et ce même si le …
Continue readingErreur matérielle : la rectification du nom de l’avocat général
La mention du nom d’un avocat général, étranger à la procédure, en lieu et place du nom de celui dont les conclusions ont permis de rendre l’arrêt en cause, constitue une erreur matérielle susceptible de rectification.
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Appel de l’ordonnance de mise en accusation : nouvelle voie ouverte à la partie civile
La faculté ouverte à la partie civile, par l’article 386-3 du code de procédure pénale, de relever appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits ont été correctionnalisés à tort, s’étend au cas ou le…
Continue readingConfiscation : encadrement de l’intervention du tiers propriétaire dans la procédure pénale
Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation précise les modalités d’intervention du tiers propriétaire à la procédure pénale, dont le principe est désormais prévu au d…
Continue readingIllustration du non-cumul des peines d’amende et de jours-amende
Aux termes des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement.
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Les crimes sériels ou non élucidés ont leur juridiction spécialisée
Au crépuscule de l’annonce de la création d’un pôle judiciaire dédié aux crimes en série et aux affaires criminelles non élucidées se trouve un objectif, celui de donner un souffle nouveau aux 241 affaires non résolues recensées par la Chancellerie.
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Cour d’assises : présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations
Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la chambre criminelle apporte quelques éclairages sur la présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations.
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Office du juge pénal dans la détermination de la minorité et examen osseux
Le juge pénal n’a pas à s’assurer de la véracité de documents d’identité au regard de l’ordre public international et de la législation du pays d’origine. Par voie de conséquence, les examens osseux n’ont pas de valeur probante en présence de documents…
Continue readingPerfection du désistement d’appel et rétractation
Aucun texte n’oblige le président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure pénale…
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