Le 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée deux jours plus tôt entre le Parquet national financier (PNF) et la société Guy Dauphin Environnement (GDE) pour des faits de trafic d’infl…
Continue readingSuite de l’affaire [I]Dawes[/I] ou l’approche rigoureuse de l’élément intentionnel de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement
Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats parisiens poursuivis des chefs de complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Il les a toutefois déclarés coupables du délit de violation du secret d…
Continue readingEscroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit
Si le seul mensonge n’est pas suffisant pour constituer une manœuvre caractéristique du délit d’escroquerie, il en va différemment du délit d’escroquerie au jugement où la production d’un document simplement mensonger suffit à caractériser cette condit…
Continue readingRecours au travail dissimulé : rappel de l’exigence de remise du certificat A1 et approche présomptive de l’élément intentionnel
Dans un arrêt du 21 février 2023, la chambre criminelle rappelle que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le c…
Continue readingSimples mensonges ou véritables manœuvres frauduleuses ? L’éternelle question en matière d’escroquerie
La chambre criminelle précise que des prétextes fallacieux avancés par des commerciaux auprès d’assurés pour que ces derniers résilient leur contrat d’assurance, conclu par ces mêmes commerciaux quelque temps plus tôt, leur société ayant été mandatée p…
Continue readingCJIP Airbus 2 : [I]bis repetita[/I] placent…
Le 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le Parquet national financier (PNF) et la société Airbus SE, soupçonnée de faits de corruption d’agents publics étrangers et de corruption d’agents publics commis lors d…
Continue readingAbus de confiance : la confirmation du refus de caractériser le délit en raison de la seule violation d’une obligation contractuelle
La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de c…
Continue readingAbus de biens sociaux : un retour de l’interprétation stricte de l’intérêt personnel ?
Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la chambre criminelle juge que le caractère fictif des factures acquittées ne saurait à lui seul suffire à présumer que le dirigeant avait soit pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement des factures fictive…
Continue readingFavoritisme : objet et produit de l’infraction, une distinction nécessaire
La chambre criminelle juge que le délit de favoritisme est matériellement caractérisé par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique. Le marché proprement dit ne peut donc être considéré comme l’objet de cett…
Continue readingL’associé et la lancinante question de la recevabilité de son action civile
La chambre criminelle rappelle que l’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant l’action non à titre social mais à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propr…
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