Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine Archives - Page 2 sur 2 - Avocat droit public Montpellier

Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée

Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le procureur de la République financier et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald’s dont la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et d…

[I]Ne bis in idem[/I] en matière fiscale : l’extension, par la CJUE, du principe de proportionnalité au cumul des sanctions de natures différentes

Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’article 50 de la Charte, lorsqu’il demeure réservé a…

Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants

Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 16 B du LPF, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2016, qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessib…

Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité

Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions p…

Affaire [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : entre extinction et condamnations

Retour sur le le volet pénal de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais.
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Contributions indirectes : application restrictive du principe du contradictoire

L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indir…

Affaire [I]Bygmalion[/I] (2/2) : confusion entre recevabilité et bien-fondé de l’action civile

Dans son jugement du 30 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré recevable et bien-fondée l’action civile exercée par l’association Les Républicains, minorant toutefois largement la réparation de son préjudice matériel, en raison de…

Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I]

Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire app…

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