En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établ…
Continue readingConducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte …
Continue readingRévocation d’un sursis probatoire : la probation est applicable à l’expiration des délais d’appel indépendamment de la notification faite ultérieurement
Pour apprécier la révocation d’un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l’application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoi…
Continue readingPas de nullité de principe des opérations de captation d’images réalisées par drone
La captation d’images réalisées par drone au-dessus d’une propriété permettant de prouver l’existence d’un réseau structuré de trafic de stupéfiants est régulière. En effet, l’article 706-96 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction selon …
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