Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1er, du code civil interdisant à certains professionnels de recevoir des libéralités de la personne …
Continue readingLa loi applicable à la capacité de recevoir un legs
La loi permettant d’apprécier l’incapacité de recevoir un legs est celle en vigueur au jour de l’établissement du testament, non du décès. L’auxiliaire de vie à domicile n’était donc pas, en 2016, dans l’incapacité de recevoir le legs stipulé dans un t…
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