L’individu exécutant une peine privative de liberté d’une durée de plus de cinq ans peut demander sa libération conditionnelle lorsqu’il a accompli la moitié de sa peine, et ce même s’il n’a pas encore effectué les deux-tiers de cette peine.
Sur la bou…
Révocation de la libération conditionnelle : TAP ou JAP ?
En cas de nouvelle condamnation, il résulte des articles 733 et 730 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle du condamné peut être révoquée par le juge de l’application des peines (JAP) quelle que soit la peine prononcée dès lors qu…
Continue readingPas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits
L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au mo…
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