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Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale
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Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail

N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges …

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Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail

N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges …

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Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement

La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a …

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Précisions sur le licenciement du salarié n’ayant pas renouvelé son titre de séjour

L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le licenciement de ce salarié à l’expiration de son titre est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démar…

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La possible requalification d’une démission-congé de fin d’activité en prise d’acte

La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission selon l’article 3 de l’accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité à…

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La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n’est ni nouvelle ni sérieuse

Le second alinéa de l’article L. 7111-3 du code du travail n’apparait pas contraire au principe d’égalité devant la loi dès lors que pour bénéficier de la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du code du travail, le correspondant local de pres…

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Périmètre d’appréciation du respect de l’obligation de reclassement : pas de limitation à un même secteur d’activité

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territo…

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Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée

Il résulte de l’article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu…

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Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires

Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de l’article 1er de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018.
Le règlement de la prime exc…

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Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE

Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours pour contester la né…

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