La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.
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Majeur protégé et mise en examen
Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur.
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