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Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.
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Code de procédure civile 2024, annoté
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L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de …
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Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Ba…
Continue readingLa Cour de cassation décide que lorsqu’un magistrat est nommé par décret afin d’exercer de nouvelles fonctions, il ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation.
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Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les trois rapports des groupes de travail lancés le 26 mai 2021. Dalloz actualité revient sur les principales recommandations qui s’en …
Continue readingDiffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndicats s’organisent.
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