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Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle se prononce une nouvelle fois dans l’affaire du détachement des pilotes employés par la société Ryanair, et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la postition adoptée en 2018.
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Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue d…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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