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L’obligation de notifier au prévenu son droit de se taire, prévue par l’article 406 du code de procédure pénale, n’est pas applicable devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.
Sur la bo…
Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est in…
Continue readingLa Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, aliné…
Continue readingL’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné…
Continue readingUne personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise avant que s…
Continue readingSaisi notamment par l’Observatoire international des prisons – sections française (OIP) d’un référé-liberté, le tribunal administratif de Toulouse a constaté l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Seysses, et a formu…
Continue readingPour l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution, l’obligation du port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévue par les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal s’applique aux condamnations prononcées po…
Continue readingLa Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdictio…
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Lorsqu’une juridiction répressive omet de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, elle ne peut obtenir qu’il soit statué sur ses demandes qu’en ressaisissant cette juridiction dans le cadre des articles …
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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