La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité ouverte aux époux par le règlement du 20 décembre 2010 de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, la loi applicable à leur divorce et en particulier la loi…
Continue readingRécompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à r…
Continue readingCompétence internationale en matière de divorce
Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.
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Continue readingOrdonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale
La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d…
Continue readingBigamie et divorce en France
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.
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Code civil 2022, annoté Droit de la famille 2020/2021 Droit de la famille …
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Continue readingCompétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
Lorsque la résidence habituelle d’un enfant est située en France, les juridictions françaises, même dans le cas où elles ne seraient pas compétentes pour statuer sur le divorce du couple, sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et…
Continue readingDivorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même s…
Continue readingDivorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve
La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient qu…
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