Marie Meano, Juriste au sein d'une association d'aide aux victimes Archives - Avocat droit public Montpellier

Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel

Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cependant, à défaut d’une confrontation entre la plaignante et la personne qu’elle met en cause, en phase pré-…

Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel

Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cependant, à défaut d’une confrontation entre la plaignante et la personne qu’elle met en cause, en phase pré-…

Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel

Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cependant, à défaut d’une confrontation entre la plaignante et la personne qu’elle met en cause, en phase pré-…

Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation

La citation directe délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que la partie civile n’a pas produit de justificatifs permettant au juge du fond de déterminer le montant de la consignation. Dans cette h…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES