Pour le Conseil d’État, un protocole de recherches visant à créer un embryon dont l’ADN mitochondrial est exogène contrevient à l’interdiction de créer un embryon transgénique, introduite par la loi de bioéthique de 2011 et levée par celle de 2021.
Sur…
La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation [I]post mortem[/I]
Le 14 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, à l’occasion de deux requêtes, sur l’interdiction de la procréation post mortem en droit français. À l’unanimité, elle conclut à l’absence de violation de l’article …
Continue readingAccompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche met en place un certain nombre de mesures, en demi-teintes, dans le champ de la santé, de la pr…
Continue reading