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Une visite domiciliaire préventive peut reposer exclusivement sur une « note blanche » émanant des services de renseignement, si tant est que cette dernière remplisse certaines conditions. Le juge judiciaire doit, par ailleurs, vérifier la nécessité de…
Continue readingUne visite domiciliaire préventive peut reposer exclusivement sur une « note blanche » émanant des services de renseignement, si tant est que cette dernière remplisse certaines conditions. Le juge judiciaire doit, par ailleurs, vérifier la nécessité de…
Continue readingLe juge français est compétent pour connaître du délit d’apologie du terrorisme publié sur un réseau social depuis l’étranger, à la condition que l’accessibilité à ce contenu depuis le territoire français soit complétée par l’existence d’éléments de ra…
Continue readingLe règlement (UE) 2023/2131 et, dans une moindre mesure, la directive (UE) 2023/2123, adaptent et renforcent le partage d’informations et la coopération judiciaire en matière terroriste entre les États membres et l’instance de coopération judiciaire de…
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Continue readingLes juges n’ont pas besoin de recueillir l’accord exprès du prévenu afin de statuer sur une circonstance aggravante non visée dans la prévention. Toutefois, celle-ci doit avoir été versée aux débats et le prévenu doit avoir été mis en mesure de s’expli…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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Tel: 07 66 14 94 76