Mineur délinquant Archives - Avocat droit public Montpellier

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)

La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de con…

Le principe de spécialité des magistrats en droit pénal des mineurs fait exception au principe d’indivisibilité du parquet

Le droit pénal des mineurs doit être confié à des chambres spécialement désignées ou à des magistrats spécialement désignés. Les juges d’appel doivent donc vérifier la spécialisation du magistrat du parquet ayant prononcé les réquisitions d’une affaire…

Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente

Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.
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