Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’articulation entre préjudices temporaires et préjudices permanents. En particulier, la Cour…
Continue readingCIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains
Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d’appel saisies d’une contestation relative à l’indemnisation,…
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Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d’appel saisies d’une contestation relative à l’indemnisation,…
Continue readingCIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant m…
Continue readingDélai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation
Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni …
Continue readingCertitude du préjudice de perte de gains professionnels futurs et calcul du remboursement dû à la sécurité sociale
Par un arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation, rappelant l’exigence de certitude du dommage, approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains professionnels futurs d’une victime sans revenus depuis deux …
Continue readingExposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène
Prive de base légale au regard de l’article 1240 du code civil la cour d’appel qui, pour écarter la causalité entre l’exposition à un médicament et le dommage, relève qu’il n’est pas possible de déterminer si le dommage trouve sa source dans cette expo…
Continue readingPréjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la…
Continue readingPréjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la…
Continue readingAccident du travail : non transmission d’une QPC
Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence…
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