Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accomp…
Continue readingGare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
La chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ du délai imposé de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, dès lors qu’il n’est…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 22 et 29 avril 2024
Sélection des actualités « Civil » marquantes des semaines des 22 et 29 avril.
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Continue readingLa dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
La Cour européenne des droits de l’homme s’est imposée comme précurseur d’une évolution certaine en matière de respect des droits et libertés des personnes détenues. Les juges européens confirment, par l’arrêt commenté, le mouvement de défense des droi…
Continue readingBruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au fond du litige, et non d’après le droit de la juridiction…
Continue reading[I]Borgo[/I] : quand la salle de cinéma précède la salle d’audience
Si l’évocation de Bastia-Poretta résonne agréablement aux oreilles du citoyen, comme une douce destination de vacances, il fait malheureusement écho pour les juristes au double meurtre de Jean-Luc Codaccioni et Antoine Quilichini qui s’est déroulé deva…
Continue readingTélétravail : l’objet d’une « prime de cantine fermée » justifie l’exclusion des télétravailleurs
L’indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l’effet de la pandémie, du service de restauration d’entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l’entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvent pas dan…
Continue readingAu procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques »
À Paris, six cadres d’un groupement ésotérique ont comparu pendant deux semaines pour abus de faiblesse. Au menu : des prévenus se disant victimes, et des victimes ne pensant pas l’être. Autant de paradoxes qui évoquent la science quantique que les pré…
Continue readingLa France face à l’inquiétante montée du narcotrafic
La commission d’enquête du Sénat tire un bilan alarmiste des faiblesses dans la lutte contre le narcotrafic. Dans un rapport dense, il suggère de muscler notre procédure pénale pour faire face à la criminalité organisée et à « l’inquiétante montée du n…
Continue readingFin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »
La mention « en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription » ajoutée à la période des faits visés par la prévention n’a pas d’incidence sur la saisine de la juridiction de jugement. Hors hypothèse de rectification, le juge ne peut pas sta…
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