Néant Archives - Page 110 sur 140 - Avocat droit public Montpellier

Procès pour contestation du génocide au Rwanda : « Il faut laisser les morts reposer tranquillement… »

Cette semaine, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait pour le première fois sur une contestation alléguée du génocide qui, en 1994, avait conduit à l’élimination, en à peine trois mois, de plus de 800 000 Tutsis. En cause, des propos qui…

Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue

Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la n…

Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu

L’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de …

La requalification d’une faute délibérée en faute caractérisée

Lorsque la prévention spécifie que l’infraction d’homicide involontaire résulte d’une faute délibérée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements constituent la faute caractérisée prévue pa…

Conseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’autorité des marchés financiers

Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le double régime de sanction administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers.
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Le passe vaccinal est encore nécessaire selon le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 1er mars, la demande de suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder à certains lieux et événements.
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Résiliation judiciaire et application du barème Macron

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre…

Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 8 – L’articulation entre transaction avec l’administration fiscale et poursuites pénales

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin …

Parole en dernier devant la chambre de l’instruction : une règle applicable à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avoca…

Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier

Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation….

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