Néant Archives - Page 114 sur 140 - Avocat droit public Montpellier

Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple

D’une part, le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. D’autre part, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’u…

Déambulation dans les audiences civiles parisiennes : « Ici, on ne fait pas de l’émotionnel, on fait du juridique »

Deux tiers des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire le sont en matière civile, qui reste largement dans l’angle mort de la chronique judiciaire. Il faut dire que ces dossiers sont souvent arides et frustrants, puisqu’on en a rar…

Cession par l’employeur des droits sur une invention de mission

Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d’inv…

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives aux grands principes de procédure pénale

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives aux grands principes de la procédure pénale.
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L’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la chambre de l’instruction qui se déclare incompétente pour connaître de l’appel d’une ordonnance de maintien à l’isolement, rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque celle-ci est accessoire…

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : état des lieux des dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines.
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Le nouveau rôle sociétal dévolu au bâtonnier : contrôleur des lieux de privation de liberté

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021.
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Les limites du principe du contradictoire à l’égard du juge

Si le juge doit en principe inviter les parties à présenter leurs observations sur l’absence de production d’une pièce listée dans le bordereau de communication, sa décision n’est pas exposée à la censure dès lors qu’elle n’est pas fondée sur cette abs…

Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction

La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l’annulation de tout ce qui en a été la suite ou l’exécution, quand bien même les juges d’instruction conservaient la libert…

Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État

C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut.
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