Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat, le 20 janvier, et l’Assemblée nationale, le 25, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants.
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Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN
La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ayant enjoint à Twitter de communiquer à des associations des documents permettant d’établir ses moyens mis en œuvre pour concourir à la lutte contre la…
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Continue readingRappel des modalités du cabotage lors d’un transport international
La régularité des actes de cabotage, pris individuellement, ne saurait écarter l’infraction de défaut d’enregistrement sur les registres de l’État. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1072/2009 ne s’oppose pas à ce que le cabotage soit exclu dès lors qu…
Continue readingLa Cour des comptes sévère sur le plan de transformation numérique de la Justice
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur le plan de transformation numérique de la justice. Priorité du ministère depuis 2017, la Cour dresse pourtant un panorama sévère critiquant les priorisations flu…
Continue reading« Des voleurs, des violeurs, des assassins » : condamnation d’Éric Zemmour
Éric Zemmour est condamné pour injure et provocation à la haine racistes en raison de vives accusations proférées contre les immigrés. Les arguments qui lui ont parfois permis d’obtenir des décisions favorables sont ici fermement écartés par le juge.
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Décisions de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : refus de l’appel
Les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pour…
Continue readingCirculaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – La place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin offic…
Continue readingPropos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle
En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant.
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Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient
Après Versailles (TA Versailles, 12 janv. 2022, n° 2200114), c’est au tour des tribunaux administratifs de Paris et de Nantes de suspendre les arrêts préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans la capitale et en Loire-Atlantique. Celui de…
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