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L’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne doit être chargée de l’enquête et compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. Cette exigence s’oppose à ce qu’un parquet puisse émettre une telle décision pou…
Continue readingAlors que l’open data des décisions de justice commence tout juste à prendre forme, les acteurs de la legaltech française travaillent déjà sur d’autres corpus de données qui intéressent les professionnels du droit et de l’assurance.
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Le juge pénal n’a pas à s’assurer de la véracité de documents d’identité au regard de l’ordre public international et de la législation du pays d’origine. Par voie de conséquence, les examens osseux n’ont pas de valeur probante en présence de documents…
Continue readingL’information par tout moyen de ce que le juge envisage de statuer sans audience peut être communiquée aux avocats des parties, notamment par messages via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) conformément à l’article 748-1 du code de procédure ci…
Continue readingLes enfants mineurs non mariés à la charge effective des ascendants directs au premier degré, résidant régulièrement en France, d’un réfugié mineur satisfont aux conditions posées à l’article L. 262-5 du code de l’action sociale et des familles pour êt…
Continue readingUn amendement sénatorial, travaillé avec la chancellerie, répond à deux censures récentes du conseil constitutionnel sur la peine de confiscation et la possibilité, pour les procureurs, de requérir les données de connexion. Elles resteront possibles po…
Continue readingL’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents
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L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents
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Le revenu de solidarité active (RSA) a été passé au scanner de la Cour des comptes. Dans un rapport thématique, publié le 13 janvier, l’institution a évalué une politique publique, mise en place en 2008, qui mobilise près de 15 Md€ chaque année pour 2,…
Continue readingUn service départemental d’incendie et de secours (SDIS) doit supporter le coût du transport vers un établissement de santé de la victime d’un accident qu’il a secourue après un « départ réflexe », peu important que le service médical d’urgence et de r…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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