Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche…
Continue readingAide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger
L’aide médicale de l’État et la prise en charge de soins urgents ne sauraient être accordées à un étranger en situation régulière au regard du droit au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre, précise la notion de situation régulièr…
Continue readingPerquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité
Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et L’existence de ce contrôle est étab…
Continue reading[POSCAST] Zola peintre de la justice et du droit
L’Affaire Dreyfus a scellé dans la mémoire collective la figure de l’intellectuel engagé pour une cause, depuis regardée comme juste par le plus grand nombre. L’Affaire demeure et demeurera édifiante pour appréhender les spasmes de la société contempor…
Continue readingPort du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu
L’obligation de port du masque en extérieur doit être justifiée par la situation épidémiologique locale et limitée aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique.
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Appel contre une décision d’aliénation d’un bien saisi : incompétence du président de la chambre de l’instruction
Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation.
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Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique
Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une sér…
Continue readingRéforme du TIG : un nouveau décret publié
Le décret d’application des lois n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l’article 723-6-1 du code de procédure pénale, et n° 2021-401 du 8 avril 2021, modifiant les articles 131-22 et 131-36 du code pénal, est entré en vigueur le 24 décembre 2021, sauf…
Continue readingLa preuve de la convocation de l’avocat devant la CHAP
Le jugement rendu par la chambre de l’application des peines (CHAP), qui révoque une mesure de sursis avec mise à l’épreuve, doit mentionner que l’avocat du condamné a été dûment convoqué, sous peine de méconnaître les articles 712-13 et D.49-42 du cod…
Continue readingRémunération variable : une rigoureuse exigence relative à la fixation des objectifs
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. À…
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